test

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les ventes réalisées sur le site internet: https://olivioandco.eu/ (ci-après le « Site ») entre :

• la société [OLIVIO & CO], au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé 231 rue Saint Honoré, 75001 Paris, France, et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 922 273 842, représentée par Xin CHENG, dûment habilité à l'effet des présentes (hereinafter the "Company"), adresse électronique : e_service_eu@olivioandco.com; numéro de téléphone +33 1 89 70 81 98, Identifiant unique : FR37 922 273 842 , ci-après le « Vendeur » ou « nous »;

ET

• toute personne physique ayant le statut de consommateur au sens de la règlementation française et notamment du Code de la Consommation - passant commande sur le Site (le « Client » ou « vous »),

Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la livraison des produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.

Article 1       Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

« Client » désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Commande » : désigne l'achat de Produits par un Client sur le Site ;

« Compte » : désigne l'espace dédié au Client associé à l'ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L'accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client ;

« Identifiants » : désigne l'adresse de messagerie (e-mail) communiquée lors de l’inscription et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site ;

« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande ;

« Produits » : désigne l'ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site ;

« Site » désigne le Site internet du Vendeur accessible à l'adresse suivante : https://olivioandco.eu/

« Territoire » : désigne le territoire de l’Union Européenne

Article 2       Objet

Les présentes CGV régissent la vente des Produits par le Vendeur via le Site.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s'adresse aux consommateurs.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la passation de la Commande.

Si vous êtes un professionnel, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : e_service_eu@olivioandco.com afin de prendre connaissance des conditions qui vous sont applicables.

Article 3       Acceptation des CGV

Le Client s'engage à lire attentivement les présentes CGV et à les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits passée sur le Site.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site et sont portées à votre connaissance avant la validation de votre Commande.

Les CGV pouvant évoluer, le Vendeur s’engage à porter à la connaissance du Client toute nouvelle version des CGV que le Client a la faculté d’accepter ou de refuser lorsqu’il passe commande.

En cochant la case «Je déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente », le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

Article 4       Commande de Produits sur le Site

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d'au moins DIX-HUIT (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur.

Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra avoir créé un compte personnel sur le Site et être connecté à son Compte ou l’acheter en tant qu’invité lors du paiement.

4.1       Procédure d'inscription

Tout Client dispose de la faculté de s'inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte.

L'inscription d'un Client entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et ses demandes de retour et mettre à jour ses informations personnelles.

L'inscription du Client sur le Site est gratuite (hors frais de connexion au réseau internet).

Aux fins de création de son Compte, le Client doit :

• Indiquer son prénom et nom de famille ;
• Indiquer son adresse électronique ;
• Choisir un mot de passe.

Toute inscription incomplète ne pourra être finalisée, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l'inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et n’être entachées d'aucun caractère trompeur. En cas de doute du Vendeur quant à l’identité du Client, le Vendeur pourra demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, les informations communiquées ainsi que sa qualité de consommateur.

Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Le Client s'engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'adresse électronique indiquée lors de l'inscription et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s'être identifiés à l'aide de leurs Identifiants.

4.2       Gestion des Identifiants

Le Client est responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client aurait un usage de son Compte contraire à sa destination, le Vendeur pourra alors, 15 jours après avoir sollicité de la part du Client des précisions quant à l’utilisation faite de son Compte, suspendre l'accès au Compte sans autres formalités ni indemnité le temps de procéder aux vérifications utiles.

En cas de perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un, ce dernier est tenu d'en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : e_service_eu@olivioandco.com.

4.3       Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un courriel à l'adresse suivante : e_service_eu@olivioandco.com

Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de Commandes en cours, la suppression du Compte ne pourra être effective qu’après leur complet paiement et leur Livraison au Client.

Article 5       Commandes

5.1       Caractéristiques des Produits

Le Site permet au Client de consulter la fiche produit de chaque Produit.

Cette fiche présente les éléments suivants :

• Une photographie des Produits ;
• La dénomination du Produit ;
• Une description du Produit ;
• Le prix toutes taxes comprises (hors frais de Livraison) ;
• les différentes couleurs disponibles pour le Produit ;
• La catégorie d’âge pour laquelle le Produit est appropriée ;
• Les différentes formes et types de verres disponibles ;
• Des précisions quant à la description des Produits, leur composition, leur dimension et les conditions de leurs Livraison.

Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les Produits proposés à la vente sur le Site ne constituent pas des dispositifs médicaux et n’ont pas été conçus pour répondre aux besoins de Clients et d’utilisateurs ayant besoin d’une correction ou protection ophtalmologique prescrite par un ophtalmologue ou toute personne du corps médical.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France et sur le Territoire s’agissant de lunettes solaires de loisir.

Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant le cas échéant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d'utilisation avant de procéder à toute Commande.

5.2       Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site.

Selection of Products and purchase options

5.2.1       Sélection des Produits et options d'achat :

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en sélectionnant les options de personnalisation le cas échéant disponible à savoir :

• La couleur du Produit souhaité ;
• La catégorie d’âge pour laquelle le Produit est appropriée ;
• La forme du Produit ;
• Le type de verre ;
• Les accessoires pouvant le cas échéant être ajoutés à la Commande.

Les Produits doivent ensuite être placés dans le panier.

5.2.2       Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans le panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés et le prix) avant de valider son contenu.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier, il devra finaliser la Commande.

Il lui sera proposé :

• De finaliser la Commande via PayPal, ou
• De remplir un formulaire en ligne lui demandant de préciser / vérifier les données d’identification aux fins de Livraison à savoir : nom, prénom, adresse de livraison, téléphone portable et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison.

Compte tenu des informations de Livraison communiquées, le Client se verra proposer un ou plusieurs modes de Livraison disponibles pour l’envoi des Produits ainsi que le coût afférent à ladite Livraison.

Le Client devra vérifier / sélectionner le mode de Livraison.

Il indiquera en outre le code de réduction dont il bénéficierait.

Une fois l’ensemble des vérifications ci-dessus visées effectuée et les présentes CGV ayant été acceptées au moyen de la case prévue à cet effet, le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation des Produits.

5.2.3       Accusé de réception

Une confirmation de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client et constituent un moyen de preuve attestant de la passation de la Commande et de son paiement.

Les CGV et la confirmation de Commande vous seront fournies sur support durable, par e-mail.

5.3       Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

5.4       Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la Commande. Les éventuels frais de Livraison ne sont pas compris dans le prix des Produits et seront précisés préalablement à la validation définitive de la Commande.

5.5       Disponibilité des Produits

L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à en informer le Client sans délai afin de lui permettre de procéder :

• Soit, si un retour en stock du Produit est envisageable, à un report de l’expédition de la Commande après réapprovisionnement dudit Produit,
• Soit à une substitution du Produit indisponible, par un Produit d’une valeur équivalente,
• Soit à une annulation de la Commande et au remboursement du Produit concerné.

Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 6       Avis en ligne

L'avis sur le Produit sera visible sur la fiche du Produit et sur la page d'accueil du Site.

Dans le cadre de la diffusion d'avis en ligne réalisée sur le Site, le Vendeur s'engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, le Vendeur s'engage notamment à afficher la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.

Le Vendeur modère les avis sur le fondement des critères suivants :

• Pertinence : les commentaires doivent être en rapport avec le Produit faisant l'objet du commentaire ;
• Exactitude : les commentaires doivent être factuellement exacts et véridiques ;
• Langue et ton : les commentaires ne doivent pas être diffamatoires, insultants, dégradants ou dénigrants ;
• Authenticité : le site peut vérifier l'authenticité des commentaires afin de s'assurer qu'ils sont rédigés par des clients authentiques qui ont acheté et utilisé le Produit ;
• Spam et contenu promotionnel : les avis ne doivent pas contenir de spam, de matériel promotionnel ou de liens vers des sites web externes. Les vendeurs peuvent modérer les avis qui semblent contenir des spams ou des promotions excessives ;
• Conflit d'intérêts : les vendeurs peuvent modérer les avis rédigés par des personnes en situation de conflit d'intérêts, telles que des employés, des concurrents ou des personnes qui ont été rémunérées pour leur avis.

Le Vendeur pourra classer les avis en ligne publiés en fonction des critères suivants :

• La date de l'avis et la date de chacune de ses mises à jour ;
• La date de l'expérience concernée par la révision.

En cas de contrôle exercé sur les avis, le Vendeur s'engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD.

Aucune contrepartie n'est fournie par le Vendeur en échange du dépôt d'avis d'un Client. Le délai maximal de publication d'un avis est de 14 jours. Le délai maximal de conservation d'un avis sur le Site est de 365 jours.

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, le Vendeur s'engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci ne respecterait pas les présentes CGV et/ou contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites

Article 7       Droit de rétractation

7.1 Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de tout Produit commandé sur le Site autre que ceux rentrant dans une catégorie mentionnée à l’article 7.3. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier, ni de payer de pénalités. En cas de Livraison d’une Commande comportant plusieurs Produits livrés en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit de la Commande livrée.

7.2 Pour exercer votre droit de rétractation, le Client doit :

• (a) adresser au Vendeur sa demande par voie électronique : e_service_eu@olivioandco.com. A cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation annexé ci-dessous, ou tout autre document de de votre choix portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous ;
• (b) retourner le Produit concerné à l’adresse indiquée par le Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de votre droit de rétractation. Le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine, non descellé, ouvert ou entamé, intact et prêt à être remis en commercialisation ;
• (c) en cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées concernant le Produit faisant l'objet du droit de rétractation (à l’exception des frais de retour du Produit qui restent à votre charge) selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la Commande (sauf à ce que vous acceptiez expressément un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous). Ce remboursement interviendra, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez restitué le Produit concerné. Si vous n'avez pas reçu votre remboursement dans le délai susmentionné, veuillez nous contacter en indiquant les informations de suivi du colis retourné afin que nous puissions enquêter et essayer de localiser le colis.
• (d) nous ne pouvons rembourser que les articles achetés sur https://olivioandco.eu/. Les produits Olivio&Co achetés auprès d'autres détaillants doivent leur être retournés directement.

7.3 Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les produits suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation :

• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les produits ayant été descellés après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Les produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Article 8       Paiement

8.1       Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Vendeur, c'est-à-dire par les moyens :

• Carte bancaire ;
• Autres méthodes de paiement : Apple pay, Shop Pay ;
• PAYPAL dont les conditions générales sont accessibles à l'adresse suivante https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full;

Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

8.2       Date de paiement

Lors du paiement par cartes de crédit & de débit, Apple Pay, Shop Pay et PayPal, le compte du Client sera débité lors de la passation de la Commande de Produits sur le Site Internet.

Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 5.5 des présentes CGV.

8.3       Refus de paiement

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, le paiement par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 9       Livraison

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

Article 10       Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par LRAR au siège du Vendeur, tel que mentionné ci-dessus.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la Consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la Consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour tout renseignement complémentaire concernant les garanties légales vous pouvez contacter le Vendeur par courrier, email ou téléphone en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.

En cas de confirmation par le Vendeur de la prise en charge du Produit au titre de la garantie légale donnant lieu à la réparation ou au remplacement du Produit non conforme, vous devrez retourner au Vendeur le Produit pour sa mise en conformité, par voie postale - Colissimo , ledit renvoi devant être réalisé et pris en charge par les parties conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants, D.217-1, L.241-6 et suivants du Code de la Consommation. A cet égard, le Vendeur sera tenu de vous rembourser les frais d'envoi du Produit en vue de sa mise en conformité dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où vous êtes informé(e) de la prise en charge du Produit au titre de la garantie légale. Le montant dû à ce titre est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.

Article 11       Données personnelles

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d'information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l'amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible à l'adresse suivante : https://olivioandco.com/pages/privacy-policy, qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d'exercice des droits.

Article 12       Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu – en ce compris des présentes CGV, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 13       Modification des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 14       Réclamations et services clients

Le Vendeur met à la disposition du Client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +33189708198 (numéro non surtaxé) disponible de 10h00 à 17h00 du lundi au vendredi.

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : e_service_eu@olivioandco.com..

Préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.

Article 15       Compétence et droit applicable

Le Client peut faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation. A ce titre, le Vendeur a choisi AME CONSO. En cas de litige, vous pourrez déposer votre réclamation :

• sur le Site : e_service_eu@olivioandco.com
• ou par voie postale en écrivant à : 197 Boulevard Saint- Germain ,75007 Paris, France

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l'hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente.

ANNEXE 2 – POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de Livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que dans le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

Délai de préparation et d'expédition

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l'expédition des Produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.

Délais & Frais de Livraison

Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules de livraison possibles pour les Produits achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l'adresse de Livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.

Le Client est dûment informé que toute livraison effectuée en dehors de l'UE (telle que - mais non limitée à - la livraison au Royaume-Uni ou en Suisse) peut être soumise à des taxes et/ou coûts et/ou frais de service supplémentaires dont le montant peut varier en fonction du montant total de la commande ainsi que du lieu de livraison.

Ces taxes et/ou coûts et/ou frais de service supplémentaires sont à la charge du Client qui reste seul responsable des restrictions, droits, taxes et autres frais perçus dans le pays de livraison.

En outre, si le Client - une fois la livraison arrivée à destination - refuse le colis ou ne paie pas les taxes et/ou coûts et/ou frais de service supplémentaires, OLIVIO & CO sera en droit d'abandonner le colis livré.

Suivi de la commande

Le client recevra un courriel de confirmation d'expédition une fois la commande expédiée, contenant le(s) numéro(s) de suivi.

Modalités de Livraison

Les modes de Livraison suivants sont disponibles :

Pays	Livraison standard à domicile	Livraison express à domicile	Livraison gratuite (Livraison standard)
AUTRICHE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	16€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
BELGIQUE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	N/A	Commandes supérieures à 69€
BULGARIE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 5 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
CHYPRE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 5 jours ouvrables)	27€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
REPUBLIQUE TCHEQUE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 3 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
ALLEMAGNE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 3 jours ouvrables)	16€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
DANEMARK	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 3 jours ouvrables)	16€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
ESTONIE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 3 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
ESPAGNE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 5 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
ESPAGNE (ILES)	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 5 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
FRANCE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 3 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
FINLANDE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 3 jours ouvrables)	16€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
GRECE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 5 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
CROATIE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 4 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
HONGRIE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 5 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
IRELANDE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 3 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
ITALIE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 3 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
ITALIE (ILES)	4.9€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 3 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
LITHUANIE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 4 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
LUXEMBOURG	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	16€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
LETTONIE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 5 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
MONACO	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 5 jours ouvrables)	16€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
MALTE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 5 jours ouvrables)	27€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
PAYS-BAS	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	N/A	Commandes supérieures à 69€
POLOGNE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 3 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
PORTUGAL	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 3 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
ROUMANIE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 5 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
SUEDE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 3 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
SLOVENIE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 3 jours ouvrables)	21 €(Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
SLOVAQUIE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 3 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
SUISSE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 5 jours ouvrables)	27€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
ROYAUME - UNI	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 3 jours ouvrables)	21€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€
NORVEGE	4.90€ ou livraison gratuite (Délai de livraison : 3 jours ouvrables)	27€ (Délai de livraison : 2 jours ouvrables)	Commandes supérieures à 69€

Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de Livraison

En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l'article L. 216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

• De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
• De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat (sans préavis) :

• Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien acheté ;
• - Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévu par l'article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.